Conditions générales de vente
Article 1 — Objet
Les présentes conditions générales de vente régissent les ventes réalisées sur le site internet www.mahiana.com par MAHÏANA auprès de consommateurs, au sens du Code de la consommation. En validant une commande, le client accepte les présentes conditions générales de vente.
MAHÏANA se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. La version applicable est celle en vigueur à la date de la commande.
Article 2 — Identification de MAHÏANA
MAHÏANA est exploitée sous le statut d’entreprise individuelle, au régime micro-entreprise.
Entreprise individuelle immatriculée en France sous le numéro SIRET 941 220 428 00010.
L’entreprise est exploitée par Linda Blanrue.
Adresse de domiciliation : 58 rue de Monceau CS 48756, 75380 Paris Cedex 08.
Adresse e-mail : contact@mahiana.com
La direction de la publication est assurée par Linda Blanrue.
Article 3 — Produits
MAHÏANA propose à la vente des brumes parfumées. Chaque produit est présenté sur une page dédiée qui décrit ses caractéristiques essentielles.
Les produits sont vendus non personnalisés. Les produits sont destinés à un usage personnel et non à la revente. Toute revente non autorisée, notamment sur des marketplaces, est interdite.
Les visuels et photographies ont pour objectif de présenter les produits. Des variations de rendu peuvent exister selon les écrans, notamment en matière de teinte, sans que cela n’affecte les caractéristiques du produit.
Article 4 — Prix
Conformément à l’article 293 B du Code général des impôts, les prix sont indiqués en euros et affichés sans TVA.
MAHÏANA se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Le prix facturé est celui affiché au moment de la commande.
En cas d’erreur manifeste de prix, d’anomalie technique ou d’affichage erroné, MAHÏANA se réserve le droit d’annuler la commande et de rembourser le client.
Article 5 — Commande
La vente ne sera considérée comme définitive qu’après encaissement effectif des sommes dues, réception par le client d’un e-mail de confirmation, et acceptation de la commande.
MAHÏANA se réserve le droit de refuser ou d’annuler toute commande, notamment en cas de suspicion de fraude, d’utilisation abusive d’un code promotionnel, d’anomalie manifeste, d’achat en quantité anormale, ou de litige antérieur non résolu.
Après validation, aucune modification n’est garantie. En cas d’erreur, notamment sur l’adresse de livraison, le client est invité à contacter le service client dans les meilleurs délais via le formulaire de contact. Toute demande sera examinée au cas par cas, sans garantie de prise en compte si la commande est déjà en préparation ou expédiée.
Article 6 — Paiement et contestations
Le paiement est effectué via une solution de paiement sécurisée proposée sur le site.
En cas de contestation bancaire abusive, de rétrofacturation injustifiée ou de manœuvre visant à obtenir indûment un remboursement malgré une livraison régulière ou des éléments de preuve fournis par le transporteur, MAHÏANA se réserve le droit de fournir tout justificatif utile aux prestataires de paiement et d’engager toute action nécessaire au recouvrement des sommes dues.
Article 7 — Livraison
Les produits sont livrés exclusivement en France métropolitaine à l’adresse indiquée par le client lors de la commande.
Les délais de livraison sont communiqués à titre indicatif selon le transporteur sélectionné. Un retard imputable au transporteur ne saurait engager la responsabilité de MAHÏANA au-delà du remboursement de la commande concernée.
Le transfert des risques intervient au moment de la remise physique du colis au client ou à toute personne désignée par lui. Il appartient au client de vérifier l’état du colis lors de la réception et de signaler toute anomalie, dommage ou réserve auprès du transporteur, puis d’en informer MAHÏANA dans un délai de quarante-huit heures.
En cas d’adresse incorrecte ou incomplète fournie par le client entraînant le retour du colis, les frais de réexpédition restent à sa charge.
En cas de refus volontaire du colis par le client, les frais de livraison initiaux seront déduits du remboursement.
Lorsqu’un colis est indiqué comme livré par le transporteur mais que le client déclare ne pas l’avoir reçu, une enquête sera ouverte auprès du transporteur. Aucun remboursement ne pourra intervenir avant la clôture de cette enquête. MAHÏANA se réserve le droit de demander une attestation sur l’honneur. Si la livraison est confirmée par le transporteur, aucun remboursement ne sera dû.
En cas de rupture de stock exceptionnelle, MAHÏANA pourra annuler la commande et procéder au remboursement intégral.
Article 8 — Droit de rétractation et retours
Conformément aux dispositions du Code de la consommation, le client dispose d’un délai de 14 jours à compter de la réception des produits pour exercer son droit de rétractation.
Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour des produits descellés après la livraison et ne pouvant être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé.
Pour être accepté, le retour doit concerner un produit neuf, non ouvert, non utilisé, scellé et retourné dans son emballage d’origine intact. Tout produit ouvert, utilisé, endommagé ou incomplet ne donnera lieu à aucun remboursement.
Le client doit notifier sa demande de rétractation via le formulaire de contact du site avant tout renvoi. Le produit devra être retourné à l’adresse communiquée par MAHÏANA après acceptation de la demande de retour. Le produit devra être retourné dans un délai de 14 jours suivant cette notification et expédié avec un numéro de suivi.
Les frais de retour restent à la charge du client.
Le remboursement interviendra dans un délai maximal de 14 jours après réception du produit et vérification de sa conformité.
En cas de livraison offerte conditionnée à un montant minimum d’achat, si le retour entraîne la perte du seuil de gratuité, les frais de livraison initiaux seront déduits du remboursement.
Pour plus de détails relatifs aux modalités pratiques de retour et de remboursement, le client est invité à consulter la Politique de remboursement accessible sur le site.
Article 9 — Offres promotionnelles et codes promotionnels
Les codes promotionnels éventuellement proposés par MAHÏANA sont valables uniquement pendant leur période de validité et dans les conditions précisées lors de leur communication.
Sauf mention contraire, les codes promotionnels ne sont pas cumulables entre eux, ni avec d’autres offres en cours. Ils s’appliquent exclusivement sur les prix non remisés et sont limités à un usage par commande et par client.
Les codes promotionnels ne peuvent faire l’objet d’aucun remboursement, conversion en espèces ou compensation en cas de retour.
MAHÏANA se réserve le droit d’annuler, de désactiver ou de refuser toute utilisation d’un code promotionnel en cas d’usage abusif, de diffusion non autorisée, de détournement ou d’anomalie technique.
En cas d’erreur manifeste d’affichage ou d’anomalie sur le montant d’une réduction, MAHÏANA se réserve le droit d’annuler la commande après en avoir informé le client et de procéder au remboursement des sommes perçues.
Article 10 — Responsabilité
Les produits proposés par MAHÏANA sont conformes à la législation française et européenne en vigueur.
La responsabilité de MAHÏANA ne saurait être engagée en cas de mauvaise utilisation des produits, d’utilisation non conforme à leur destination, ou de non-respect des précautions d’emploi indiquées.
La responsabilité de MAHÏANA ne saurait être engagée en cas d’allergies, réactions cutanées ou intolérance liées à une sensibilité individuelle aux composants du produit
Les produits sont destinés à un usage personnel uniquement. Toute revente non autorisée est strictement interdite.
En cas de retard imputable au transporteur, MAHÏANA ne pourra être tenue responsable. Toute indemnisation éventuelle est strictement limitée au remboursement de la commande concernée.
La responsabilité de MAHÏANA est en tout état de cause strictement limitée au montant de la commande ayant donné lieu au litige.
MAHÏANA ne pourra être tenue responsable des dommages indirects tels que perte d’exploitation, perte de chiffre d’affaires, perte d’opportunité, préjudice commercial ou atteinte à l’image.
En cas de tentative abusive de contestation de paiement ou de chargeback injustifié, MAHÏANA se réserve le droit d’engager toute action nécessaire afin de préserver ses droits.
Article 11 — Force majeure
MAHÏANA ne pourra être tenue responsable de l’inexécution ou du retard dans l’exécution de ses obligations résultant d’un événement de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil.
Sont notamment considérés comme cas de force majeure tout événement imprévisible, irrésistible et extérieur à la volonté de MAHÏANA, tel que grève, catastrophe naturelle, incendie, pandémie, interruption des transports, défaillance d’un fournisseur ou du transporteur, ou toute décision administrative empêchant l’exécution normale des commandes.
Dans une telle situation, l’exécution des obligations est suspendue pendant la durée de l’événement.
Article 12 — Propriété intellectuelle
L’ensemble des éléments présents sur le site MAHÏANA, notamment les textes, descriptions, visuels, photographies, logos, graphismes, vidéos, éléments sonores, design, identité visuelle, ainsi que la marque MAHÏANA elle-même, sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle.
Ils sont la propriété exclusive de MAHÏANA.
Toute reproduction, représentation, diffusion, adaptation, exploitation ou utilisation, totale ou partielle, de ces éléments, sur quelque support que ce soit, sans autorisation écrite préalable de MAHÏANA, est strictement interdite.
Toute utilisation à des fins commerciales, revente, extraction de contenu, copie de visuels ou détournement de la marque pourra donner lieu à des poursuites civiles et/ou pénales.
Article 13 — Litiges, médiation et droit applicable
Les présentes Conditions Générales de Vente sont régies par le droit français.
En cas de litige, le client est invité à contacter préalablement MAHÏANA afin de rechercher une solution amiable.
Conformément aux dispositions des articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation, le client a la possibilité de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d’un litige.
Le médiateur désigné par MAHÏANA est :
MÉDIATION CONSOMMATION DÉVELOPPEMENT (MEDCONSO DEV)
Centre d’Affaires Stéphanois SAS – Immeuble L’Horizon
Esplanade de France – 3 rue J. Constant Milleret
42000 SAINT-ÉTIENNE
Site internet : https://www.medconsodev.eu
Après démarche préalable écrite auprès de MAHÏANA, le client peut saisir le médiateur pour tout litige de consommation dont le règlement n’aurait pas abouti.
À défaut de résolution amiable, le litige sera soumis aux juridictions françaises compétentes.
Les données personnelles collectées dans le cadre des commandes sont traitées conformément à la Politique de confidentialité accessible sur le site.
Article 14 — Acceptation des Conditions Générales de Vente
Le fait pour le client de passer commande sur le site implique l’acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente.
Le client reconnaît avoir pris connaissance des CGV avant la validation de sa commande et les accepter sans réserve.
Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande.
Article 15 — Garanties légales
Les produits fournis par MAHÏANA bénéficient des garanties légales prévues par le droit français.
Conformément aux articles L217-3 et suivants du Code de la consommation, le client bénéficie de la garantie légale de conformité pour les produits présentant un défaut de conformité existant au moment de la délivrance.
Le client dispose d’un délai de 2 ans à compter de la délivrance du produit pour agir. Il peut demander la réparation ou le remplacement du produit, sous réserve des conditions de coût prévues par la loi. À défaut, le client peut solliciter une réduction du prix ou la résolution de la vente.
Conformément aux articles 1641 et suivants du Code civil, le client bénéficie également de la garantie contre les vices cachés. Il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix conformément à l’article 1644 du Code civil.
Toute demande au titre des garanties légales doit être adressée à MAHÏANA via le formulaire de contact du site.